Personnes morales assujetties à l`impôt des sociétés

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:11-11
Edi.pro
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Partie 1
Personnes morales assujetties
à l’impôt des sociétés
Les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés sont tenus de remettre, chaque année, à l’admi-
nistration des contributions directes, une déclaration relative aux revenus imposables de la période
envisagée. Cette déclaration permet à l’administration, d’établir sur la base des données mention-
nées par la société (à moins qu’elle ne les reconnaisse elle-même inexacts), la dette d’impôt et de
procéder à l’enrôlement de celle-ci.
Pour les sociétés dissoutes sans liquidation dans le cadre d'une fusion, d'une opération assimilée à
une fusion ou d'une scission visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opéra-
tion de droit des sociétés similaire en droit étranger, l'obligation de déclarer incombe selon le cas
à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires.
Pour les autres sociétés dissoutes, cette obligation incombe aux liquidateurs.
Cette déclaration souscrite par les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés, doit respecter à
la fois, des conditions de formes et de délais.
Dans le cadre de ce chapitre nous allons analyser successivement les points suivants :
Qui doit souscrire une déclaration à l’impôt des sociétés ? Cf. page n°12
Les notions de période imposable et d’exercice d’imposition Cf. page n°16
Le délai dans lequel la déclaration doit être souscrite Cf. page n°18
Les conditions de formes à respecter Cf. page n°20
Les conséquences fiscales d’une déclaration valablement souscrite Cf. page n°21
Les conséquences fiscales si la déclaration n’est pas valablement souscrite Cf. page n°22

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