Un petit pas de plus : l'installation de la société civile dans l'arbitrage CIRDI entre Etat et investisseur - RDE nº 07-192

AuteurLegal News

Force est de constater depuis l'élan jurisprudentiel initié dès 1998 par l'OMC, l'évolution continue concernant l'intervention d'amici curiae en droit international économique dans les litiges opposant les Etats aux investisseurs étrangers. Cette évolution qui mise en lumière dans un premier temps dans le cadre d'arbitrages de l'ALENA concerne désormais également le CIRDI (The International Centre for Settlement of Investment Disputes / ICSID). Les récentes évolutions en la matière sont...

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