Pologne : la nouvelle loi de lustration fait scandale - RDE nº 07-179

AuteurLegal News

La nouvelle loi polonaise de lustration est entrée en vigueur le 15 mars 2007. Elle oblige de nombreuses personnes à déclarer par écrit si elles ont ou non collaboré avec l'ancienne police secrète communiste. L'ancienne version de cette loi (1997) ne concernait que les hommes politiques, les hauts fonctionnaires de l'Etat et les magistrats. Ce premier texte stipulait qu'une personne prise en flagrant délit de mensonge devait être écartée de toute fonction publique pendant 10 ans. La nouvelle législation s'applique dorénavant aux journalistes, universitaires, gérants de sociétés, avocats, nés au 1er août 1972. Les personnes concernées ont sous peine de licenciement, un mois pour remplir leur déclaration, laquelle est ensuite...

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