La loi portant réforme des successions et des libéralités : L'occasion de faire un point sur la fiscalité

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Une étude réalisée avec le service Infodoc-Experts du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.
Alors que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ne contient aucune mesure fiscale nouvelle, le dispositif ainsi mis en oeuvre vient compléter, sur le plan civil, un certain nombre de modifications fiscales intervenues récemment. Notre objectif est d'en faire le point ici.
Nous avions, dans notre numéro du mois de janvier, évoqué certaines des implications fiscales de la réforme des successions et libéralités. Nous poursuivons cette étude avec un examen article par article.
Nous avons également choisi de nous attarder sur le cas particulier de la présomption de l'article 751 du Code Général des Impôts qui se trouve légèrement modifié par la réforme. Et enfin, nous profitons de cette étude pour faire un rappel de jurisprudence récente concernant la déductibilité des dettes successorales pour la liquidation des droits d'enregistrement - qui touche aussi le domaine des successions et des libéralités.
@En ce qui concerne les dispositions relatives aux successions
En cas de succession vacante :
Quel que soit le moment par rapport à l'ouverture de la succession, le curateur peut poursuivre l'exploitation des entreprises individuelles dépendant de la succession, à l'exception, toutefois des entreprises libérales (art 810 di Code civil, alinéa 2).
Le dernier alinéa du même article impose par ailleurs de laisser à la disposition de l'entreprise, sans les consigner, les sommes qui lui sont indispensables pour assurer son fonds de roulement.
Sur la gestion des biens indivis : Une majorité des deux tiers (unanimité précédemment) permet désormais d'effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, de donner un mandat général d'administration à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers, de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'in- division.
Sur les opérations de partage :
La loi met en place différents dispositifs destinés à assurer la continuité de l'entreprise :
- En ce qui concerne les demandes en partage, tout d'abord, les dispositions nouvelles des articles 820 et suivants du Code civil permettent désormais au tribunal :
- De surseoir au partage pour deux années au plus si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entre- prise, quelles que soient ses activités (et non plus seulement agricole comme auparavant) qu'à l'expiration de ce délai, ce sursis pouvant par ailleurs porter sur des droits sociaux.
- De maintenir l'indivision de toute entreprise, outre des droits sociaux, à défaut d'accord amiable.
- De maintenir l'indivision sur le local professionnel.
- En ce qui concerne les parts et les lots, les nouvelles dispositions des articles 820 et suivants du Code civil instituent un droit à attribution préférentielle de toute entreprise (et non plus seulement agricole), cette attribution préférentielle étant également susceptible de porter sur des droits sociaux, outre le local à usage professionnel.
@En ce qui concerne les libéralités
Afin de faciliter la transmission d'entreprises, de nouvelles dispositions sont insérées dans le Code civil :
Les articles 929 et suivants tendent à permettre de passer des actes de renonciation anticipée à l'action en réduction : l'objectif est ici, notamment, de favoriser la transmission d'une entreprise en permettant aux héritiers réservataires de renoncer à se prévaloir de la réserve que la loi a institué à leur profit et, par conséquent, de s'engager à ne pas exercer d'action en réduction à l'encontre des libéralités faites par le disposant au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées.
Les articles 1048 et suivants autorisent les libéralités graduelles, solution qui permet de grever la libéralité consentie d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Les...

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