Canada : un projet de loi pourrait doter le foetus d'une personnalité juridique et remettre en cause le droit à l'avortement

AuteurLegal News

Un projet de loi fédéral prévoit d'alourdir les sentences lors de crimes commis contre des femmes enceintes. Si la loi est adoptée, elle créerait une nouvelle catégorie d'infraction au code criminel, en reconnaissant le foetus comme une victime à part entière. L'auteur du crime serait alors accusé de double homicide. Ce projet de loi inquiète notamment la Fédération des médecins spécialistes du Québec, qui estiment que le texte ouvre la porte à la reconnaissance des droits du foetus et donc au débat sur la légalité de l'avortement. De plus, un autre projet de loi prévoit d'ériger en infraction, passible d'un...

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