La pratique des acquisitions en Chine

AuteurLegal News

En matière d'acquisition, le droit chinois opère une distinction entre l'acquisition d'une société chinoise par un investisseur étranger ; l'acquisition d'une entreprise à participation étrangère ; l'acquisition d'une société cotée en Chine ; l'acquisition d'une entreprise d'Etat et enfin l'acquisition de parts d'une société chinoise en contrepartie d'actions d'une société cotée sur une bourse étrangère. Autant de cas de figures qui obéissent à des règlements différents et révèlent quelques "particularités saillantes" du droit chinois des acquisitions. Un droit en constante évolution, comme en témoignent d'une part, la loi antimonopole du 30 août 2007, qui a...

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