Pratique professionnelle
| Auteur | Legal News |
| Pages | 9-9 |
@Le syndicat de la magistrature saisit le Conseil d'Etat en vue d'annuler le décret créant le juge délégué aux victimes
Le syndicat de la magistrature a annoncé, le 15 janvier 2008, avoir saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret instituant dans chaque tribunal un juge délégué aux victimes (judevi). Le syndicat estime, en effet, que ce juge, par ailleurs président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Civi), "ne satisfait pas aux exigences d'impartialité du juge". Le syndicat, justifie sa demande en expliquant que le judevi, en tant que président de la Civi, sera amené à statuer sur l'indemnisation de la victime alors qu'il sera intervenu en sa faveur au cours de la procédure. La position du syndicat rejoint celle exprimée par le judevi de Metz, Pascal Bridey, qui estime que ce nouveau juge n'est plus un arbitre impartial dès lors qu'il soutient les intérêts d'une victime. Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2008/01/16, p. 16
@Avocat : la publicité d'un encart dans l'annuaire des "Pages Jaunes" ne porte pas atteinte aux obligations de discrétion et de dignité de l'avocat
Par une délibération du 16 mars 2005, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nevers a décidé que la publication de toute insertion dans l'annuaire des "Pages Jaunes" était contraire aux principes essentiels de la profession. Par la suite, le conseil de l'ordre a rejeté la réclamation formée par une SCP d'avocats sur ce point. En l'espèce, il était reproché à ce cabinet nivernais de toujours apparaître en première position sur l'annuaire électronique professionnel, à chaque recherche relative à un avocat de Nevers. La cour d'appel de Bourges avait jugé que "la publication d'un encart dans l'annuaire des Pages Jaunes, papier, minitel ou Internet, est contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d'avocat". Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 décembre 2007 qui a considéré que "le choix de ce mode de consultation de l'annuaire ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l'avocat".
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2008/01/16
@Les avocats relancent l'idée d'une fusion de toutes les professions du droit
En ce début d'année 2008, les sujets de mécontentement pour les avocats ne manquent pas : la possible réforme du divorce, la nouvelle carte judiciaire et la loi sur la rétention de sûreté. Face à ces problématiques, le...
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