Pratique professionnelle

AuteurLegal News
Pages12-13


@Vote par les Conseils en propriété industrielle d'une motion en faveur de la poursuite des négociations pour un rapprochement avec la profession d'avocats
Les Conseils en propriété industrielle ont voté fin janvier 2008, avec une majorité des deux tiers, une motion en faveur de la poursuite des négociations en cours pour un rapprochement avec la profession d'avocats. Le 8 février 2008, une assemblée générale du Conseil National des Barreaux devra se prononcer sur une motion similaire. L'étape suivante sera donc l'approbation par les deux professions du projet de textes organisant la fusion entre les deux professions, avant présentation d'un texte commun à la chancellerie, fin février 2008. Ce texte sera ensuite soumis au Parlement pour aboutir, si les deux professions confirment leur accord, à une profession unifiée. Voir notre article p. 10 et 11
@Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats
Un avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des cabinets d'avocats a été publié au JO du 26 janvier 2008. En vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel du 19 janvier 2007 concernant la gratification des stagiaires. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes person- nes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
JORF Lois & Décrets ( http://www.legifrance.gouv.fr ), 2008, nº 002, 26 janvier, p. 1588
@La Garde des Sceaux veut une réforme de la formation et du rôle de l'Ecole nationale de la magistrature
La ministre de la Justice a participé le 1er février 2008, à la prestation de serment des auditeurs de Justice de la promotion 2008 au sein de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). Elle a rappelé, à cette occasion, l'engagement et la responsabilité qu'impliquait la fonction de magistrat. Soulignant l'évolution du droit, des pratiques de la justice et des attentes de la société, la ministre a indiqué sa volonté de moderniser la formation des magistrats. Elle a ainsi demandé au directeur de l'ENM, de s'appuyer sur les nombreux rapports parlementaires et sur les propositions de hauts magistrats "pour...

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