Pratique professionnelle

AuteurLegal News
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Avocats
Rapport du groupe de travail sur la représentation par avocat

Suite à la réflexion initiée par la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux, un groupe de travail a été mis en place au sein du Conseil National des Barreaux, sur la valorisation de la représentation par avocat. Ainsi, le groupe de travail propose de faire de la mise en état, qui justifie la nécessité de la représentation par avocat en première instance, un instrument de dialogue permanent entre le juge de la mise en état et l'avocat. Sur le contentieux traité par les juges de proximité, le groupe de travail a également estimé que le juge se devait d'informer les parties de leur intérêt à recourir à un avocat. De plus, si l'injonction de payer devait être étendue hors de son champ actuel, le CNB propose que la requête soit motivée et déposée par un professionnel réglementé, que la contestation puisse être directement portée devant le juge de l'exécution, et que la délivrance de l'injonction de payer puisse être faite par le greffier en chef. Enfin, dans le cadre des procédures amiables, le groupe de travail a examiné deux systèmes développés en Amérique du Nord : la recherche transactionnelle obligatoire et le droit collaboratif.

Lettre du Conseil national des Barreaux, 2008/04/18

Les références des avocats répondant à des marchés de services juridiques doivent être anonymes

Dans une ordonnance de référé précontractuel en date du 12 mars 2008, le tribunal administratif de Marseille a confirmé que les références des avocats répondant à des marchés de services juridiques devaient être anonymes, contrairement à la modification opérée par le Conseil national des Barreaux au règlement intérieur national (RIN) en avril 2007. Dans cette affaire, le dossier de consultation des entreprises précisait que les candidats pouvaient, au titre des références à fournir, mentionner le nom des collectivités ayant donné leur autorisation préalable. Le pouvoir adjudicateur avait donc clairement pris en compte la modification apportée par le CNB en...

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