Pratique professionnelle
| Auteur | Legal News |
| Pages | 10-11 |
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Les ennuis de santé de l'associé unique d'une SCP d'avocats ont entraîné la liquidation judiciaire de la SCP, dont le fichier, les dossiers et leurs rayonnages ont été cédés au profit d'un autre cabinet. Licenciée lors de cette procédure de liquidation, une avocate salariée de ce cabinet a intenté une action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités. Cette action a été rejetée le 12 octobre 2006 par la cour d'appel d'Orléans au motif que "le transfert de dossiers et d'un ficher clients ne peut à lui seul constituer un transfert d'entité économique autonome et que, faute de cession des biens corporels, le transfert très partiel du cabinet ne suffit pas à permettre l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail". Cet arrêt a été censuré le 12 mars 2008 par la Cour de cassation pour violation de l'article précité. Après avoir rappelé qu'un cabinet d'avocat constitue une entité économique autonome, la haute juridiction a souligné que le "transfert des dossiers du cabinet entraînait celui de la totalité de la clientèle qui y était attachée et qui constituait l'élément essentiel de cette entité".
Actualité des procédures collectives, 2008, nº 7, 18 avril.
Cass. Soc., 12 mars 2008 (nº 06-46.090)
Pour rejeter la demande du président du Comité d'établissement d'une société en production de la convention d'honoraires signée entre ce comité d'établissement et une SCP d'avocats et des facturations des honoraires versés pour la défense prud'homale de deux membres du comité, les juges du fond ont retenu que ces documents sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, que leur production en justice par quelque partie que ce soit se heurterait, si elle était auto- risée, à la protection de ce secret et serait en conséquence de nature à constituer une...
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