Pratique professionnelle

AuteurLegal News
Pages10-11

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Avocats
Délibération du Conseil national des barreaux sur la prévisibilité des honoraires

Réuni en Assemblée générale décentralisée à Clermont-Ferrand les 13 et 14 juin 2008, le Conseil national des barreaux a constaté que le débat actuel sur la réforme du divorce par consentement mutuel remet en lumière la question de la prévisibilité des honoraires des avocats. Ainsi, dans sa délibération, il recommande l'utilisation systématique de conventions d'honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel. En outre, il recommande que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs d'honoraires. Le Conseil a aussi décidé de remettre en chantier la réflexion sur les barèmes d'honoraires réservés à certaines matières et ne portant pas atteinte à l'honoraire librement convenu. Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr/), 2008/06/16

L'avocat marocain qui entend obtenir le paiement d'honoraires facturés à sa cliente, ne peut diriger sa demande contre le conseil français de cette société

Un avocat au barreau de Casablanca est intervenu dans une procédure marocaine pour le compte de la société C. Pour se voir régler une note d'honoraires, l'avocat s'est adressé à son confrère, avocat français de la société, avant de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse d'une contestation d'honoraires impayés. Faute de décision du bâtonnier, il a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en- Provence. Celle-ci a déclaré son recours irrecevable. La Cour de cassation, le 22 mai 2008, rejette le pourvoi formé par ce dernier. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant relevé que l'avocat entendait obtenir le paiement d'honoraires facturés à la société, a exactement retenu que la demande de cet avocat...

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