Pratique professionnelle
| Auteur | Legal News |
| Pages | 10-11 |
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Unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle
Philippe Tuffreau, vice-président du Conseil National, a présenté les derniers éléments du dossier et les projets de textes sur l'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Ainsi, sous l'égide du ministère de la Justice, les discussions se sont poursuivies avec la CNCPI pour finaliser les modalités techniques de ce projet d'unification. Ce travail commun a permis d'arrêter le nouveau schéma de formation des futurs avocats conseils en propriété intellectuelle issus de la filière technique (ingénieurs et scientifiques) ou juridique. Ce rapport final, qui a été approuvé par l'assemblée générale du Conseil National à la majorité des voix (52 voix pour, 17 voix contre), a également permis d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires pour mettre en oeuvre cette réforme. Lettre du CNB, 23 septembre 2008
Responsabilité de l'avocat pour perte de chance dans un divorce
A la suite d'une procédure de divorce, Mme Y., a assigné son avocat en responsabilité considérant qu'il avait commis des fautes professionnelles. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2008, la Cour de cassation a considéré qu'encourait la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner le conseil de l'épouse à verser à sa cliente une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts, a relevé que la chance perdue apparaissait très faible au motif que les propositions transactionnelles du mari, que le conseil avait oublié de transmettre à l'épouse, étaient très éloignées des exigences de celles-ci. En effet, la responsabilité du conseil d'une partie pour perte de chance impose de caractériser une chance sérieuse dont la perte doit être réparée.
Cass. 1ère civ., 7 mai 2008, n° 06-14. 836
De l'utilité de la doctrine au sein des prétoires
Dans un arrêt en date du 12 juillet 1994, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Une personne, condamnée par un jugement postérieur à cette jurisprudence, a cherché par la suite à engager la responsabilité civile de son avocat au motif que celui-ci aurait dû soulever l'exception de procédure posée par l'arrêt du 12 juillet, qui aurait empêché le tribunal d'examiner la réalité de ses fautes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 avril 2008, a estimé que l'avocat n'avait pas manqué à son obligation de conseil, ce dernier ne...
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