Pratique professionnelle

AuteurLegal News
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Le diplôme de sciences-po vaut un master de droit

Le Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques, politiques et de gestion des universités et la Société des professeurs des facultés de droit ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre l'arrêté du 21 mars 2007 modifiant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat.

Cet arrêté permettait aux titulaires du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris, mention « carrières juridiques et judiciaires » et « droit économique » de se présenter aux concours des centres de formation de la profession d'avocat. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 23 juillet 2008, a estimé que ce diplôme sanctionnait un cursus de cinq années, et qui comportait pour ces mentions, trois années d'études pluridisciplinaires, dont le droit. Ainsi, pour la Haute juridiction administrative, les auteurs de l'arrêté avaient pu, sans méconnaître le principe d'égalité vis-à-vis des étudiants titulaires d'une maîtrise de droit, ni l'article L. 621-1 du code de l'éducation, reconnaître le diplôme d'IEP comme équivalent.

CE, 4è et 5è ss-sections réunies, 23 juillet 2008, n° 306321 AJDA, 2008, n° 28, p. 1516

Avocats

Intégration directe dans la magistrature : prise en compte des périodes à mi-temps

Une avocate a demandé à être intégrée dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Le garde des sceaux a rejeté sa demande estimant qu'elle ne justifiait pas des conditions prévues par cet article. Le 9 juillet 2008, le Conseil d'Etat a annulé cette décision rappelant qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article précité, ni d'aucune autre disposition que, pour établir le décompte de la durée d'exercice professionnel, devraient être exclues les périodes d'activité exercées à mi-temps. CE, 6è et 1re ss-sec., 9 juillet 2008, n° 309862. JCP administrations et collectivités territoriales, 2008, n° 30, p. 9

Réforme de la carte judiciaire : publication au Journal officiel des textes instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat

Le décret instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance, et son arrêté d'application, sont parus au Journal officiel du 30 juillet 2008. Ainsi, tout...

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