La CJCE précise le champ d'application de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires

Auteur:Legal News
 
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Un litige a opposé un justiciable néerlandais à l'inspecteur de l'administration fiscale au sujet du rejet d'une réclamation contre une décision de ce dernier de considérer comme une entité fiscale unique, le requérant qui est seul administrateur, actionnaire et salarié de ladite société. Cette décision avait pour objet la perception de la taxe sur la valeur ajoutée. Le 18 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie sur la question de l'application de l'article 4 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et de système commun de la TVA. Ainsi, elle a jugé en vertu de l'article précité, qu'une personne physique étant l'unique actionnaire, administrateur qui exécute, en tant que salarié lié à une société par un contrat de travail, l'ensemble des travaux pour le compte de cette société assujettie, n'est pas elle-même un assujetti au sens de la directive précitée.

Références :

- CJCE, 2ème chambre, 18 octobre 2007 (affaire C-355/06) - J. A...

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