Présentation en Conseil des Ministres de la convention entre la France et la Syrie en matière de fiscalité - RDE 07468

AuteurLegal News

Un projet de loi, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République arabe syrienne en matière de fiscalité, a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et européennes en Conseil des ministres du 17 octobre 2007. Cette convention a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir...

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