Préservation du cadre de vie urbain

Auteur:Philippe Malingrey
Occupation de l'auteur:Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Pages:105-131

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L'urbanisme peut être définit au sens large comme l'art, la science ou la technique de disposer l'espace urbain ou rural (bâtiments d'habitation, de travail, de loisirs, réseaux de circulation et d'échanges...) pour obtenir son meilleur fonctionnement et améliorer les rapports sociaux. L'utilisation du sol est sou-mis à un ensemble de règles de droit qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler cette activité. L'urbanisme réglementaire encadre l'application du droit des sols. Il met en ouvre des documents d'urbanisme régissant l'ensemble des règles applicables sur la commune. L'urbanisme opérationnel quant à lui permet d'établir des projets au regard des besoins des habitants et de leurs attentes. Le régime des autorisations d'urbanisme permet de contrôler la bonne application des règles d'urbanisme. La volonté de préserver le cadre de vie s'est traduite par les efforts réalisés afin de maîtriser l'urbanisation, de promouvoir une architecture de qualité et de protéger le patrimoine immobilier ancien. Des dispositifs sont également mis en ouvre pour lutter contre certaines formes d'agressions visuelles.

Section I Maîtrise de l'urbanisme

La maîtrise de l'urbanisme est facilitée par le respect du règlement natio-nal d'urbanisme (RNU), l'établissement de documents d'urbanisme, l'octroi du permis de construire et la réalisation d'opérations d'urbanisme opérationnel.

I - Règlement national d'urbanisme

Le règlement national d'urbanisme (RNU) fixe un ensemble de règles d'urbanisme à respecter dans différents domaines. Il s'applique en l'absence de PLU Page 106 ou de document d'urbanisme en tenant lieu et constitue une norme minimale contraignante en matière d'urbanisme pour l'autorité locale.

Ainsi le RNU réglemente la localisation et la desserte des construc-tions afin:

- d'assurer la salubrité et la sécurité publique (art. R. 111-2, C. urb.); - de protéger contre les nuisances graves, dues notamment au bruit (art. R. 111-3-1 et R. 111-5, C. urb.);

- de permettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R. 111-3-2, C. urb.);

- de vérifier que les voies publiques ou privées desservant l'immeuble sont adaptées aux conditions répondant à l'importance ou à la destination de ce der-nier (art. R. 111-4, C. urb.);

- de permettre si nécessaire à la création d'espaces verts et d'aires de jeux et de loisirs situés à proximité des logements (art. R. 111-7, C. urb.);

- d'assurer l'alimentation en eau potable et l'assainissement (art. R. 111-8 à R. 111-12, C. urb.); - de vérifier que les constructions, par leur situation ou leur importance n'imposent un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics (art. R. 111-13, C. urb.);

- de protéger d'une manière générale l'environnement (art. R. 111-14-1 à R. 111-14-2, C. urb.).

En vertu de ce règlement, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Le RNU réglemente également l'implantation et le volume des constructions afin:

- d'assurer un minimum d'ensoleillement aux immeubles voisins et imposer qu'une distance d'au moins quatre mètres soit respectée entre deux bâtiments non contigus (art. R. 111-16 et R. 111-17, C. urb.);

- d'imposer lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique des servitudes d'alignement (art. R. 111-18 et R. 111-19, C. urb.).

Enfin, le RNU s'assure que les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R. 111-21 et R. 111-24, C. urb.). Les dispositions du RNU ne concernent que les permis de construire et non les autres formes d'autorisation d'utilisation du sol tels que les travaux soumis à déclaration préalable ou exemptés ou encore le permis de démolir.

II - Documents d'urbanisme

Selon un avis du Conseil d'État, les documents d'urbanisme sont des docu-ments élaborés sur l'initiative d'une collectivité publique et ayant pour objet de déterminer les prévisions et les règles touchant l'affectation et à l'occupation Page 107 des sols et opposables aux personnes publiques et privées54. L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme précise que les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant:

- d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins de déplacements, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces fores-tiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature;

- d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat.

Les documents d'urbanisme doivent être conformes aux directives territo-riales d'aménagement (DTA) instaurés par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (art. L. 111.1.1, C. urb.). Les DTA sont élaborées à l'initiative de l'État en association avec les collec-tivités territoriales et approuvées par décret pris après avis du Conseil d'État. Elles fixent obligatoirement les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre perspectives de développement, de protec-tion et de mise en valeur des territoires et les principaux objectifs de l'État en matière de localisation d'infrastructures de transport et des grands équi-pements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Les DTA sont réservées aux parties du territoire présentant des enjeux particulièrement importants en matière de développement écono-mique, d'aménagement, de protection et de mise en valeur des espaces naturels (exemples: grandes aires métropolitaines, couloirs de transport à la géographie contrainte).

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a abouti à une rénovation complète du cadre juridique existant en matière de documents d'urbanisme, afin d'assurer un renouvellement urbain cohérent et solidaire. La loi crée de nouveaux documents d'urbanisme à travers les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.

2.1. - Schéma de cohérence territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil d'urbanisme pros-pectif. Il remplace les anciens schémas directeurs. C'est est un document inter-communal qui sert à aménager le territoire qu'il recouvre de manière cohérente. Il permet ainsi aux élus de définir en commun la manière dont les aires urbaines doivent évoluer. Le SCOT constitue en fait, un document de planification stratégique qui, au niveau de l'agglomération, permettent de mettre en cohérence les politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'équipements commerciaux.

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Le SCOT est un instrument fédérateur d'autres systèmes de planification que sont par exemple les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urba-nisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, les opérations foncières et les opérations d'aménagement. Il s'impose aux docu-ments locaux d'urbanisme que sont les cartes communales ou les plans locaux d'urbanisme.

2.1.1. Contenu d'un SCOT

Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, un document d'orientation assorti de documents graphiques (art. R. 122-1, C. urb.).

Le rapport de présentation présente (art. R. 122-2, C. urb.): - un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démogra-phiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services;

- une analyse l'état initial de...

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