Les procédures collectives en droit libanais

AuteurLegal News

Le droit de la faillite libanais a cessé d'évoluer en 1942 et s'articule autour de deux procédures. La première est une procédure judiciaire appelée "concordat préventif" qui repose sur un accord de volonté entre le débiteur et ses créanciers ayant pour but d'éviter une faillite imminente. La seconde est la faillite réservée aux commerçants en cessation des paiements de leurs dettes commerciales. L'auteur dresse ainsi un inventaire d'ensemble des principales règles relatives aux deux procédures de faillite. Le concordat préventif doit, pour sa part, être jugé recevable par le tribunal avant d'être accepté par les...

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