Etats-Unis : renforcement du processus d'agrément officiel des acquisitions des sociétés américaines par des investisseurs étrangers - RDE 07310

AuteurLegal News

Le Congrès américain a adopté, le 11 juillet 2007, une loi renforçant les pouvoirs de contrôle du gouvernement et des services de renseignements sur l'acquisition d'entreprises américaines par des investisseurs étrangers. La nouvelle législation impose dorénavant une consultation du Congrès sur la vente de sociétés américaines. De plus, le texte étend l'éventail des secteurs d'activité dans lesquels tout projet d'acquisition doit faire l'objet d'une revue approfondie. Enfin, la réforme impose l'accord d'une instance de haut rang de l'administration, et les services secrets seront également appelés à donner leur blanc-seing si...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT