Produits chimiques

Auteur:Philippe Malingrey
Occupation de l'auteur:Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Pages:206-212

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La loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques prévoit des dispositions visant à protéger l'homme et son environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances chimiques, c'est-à-dire des éléments et de leurs combinaisons, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou qu'ils sont produits par l'industrie, tant à l'état pur qu'incorporé dans des préparations (art. 521-1, C. env.).

La loi concerne l'ensemble des substances chimiques présentant des risques à l'exception de certaines substances faisant l'objet d'une législation particu-lière (art. 521-2, C. env.) soit:

- les substances chimiques pour leur utilisation à des fins de recherche ou d'analyse au sens défini par décret en Conseil d'État;

- les substances chimiques soit pour leur utilisation dans les médicaments, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les matériaux au contact de denrées alimentaires, les produits servant au nettoyage de ceux-ci, les produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, les matières fertilisantes et supports de culture, les explosifs, soit pour leur utilisation à titre d'additifs ou d'auxiliaires technologiques dans les aliments et, d'une manière générale, aux substances qui font l'objet d'une autre procédure de déclaration, d'homo-logation ou d'autorisation préalable à la mise sur le marché, visant à protéger l'homme ou son environnement;

- les substances radioactives.

La réglementation prévoit des obligations à l'égard du fabricant ou de l'im-portateur. En outre, la France est signataire de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un com-merce international, dite convention CIP (consentement informé préalable)111.

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Section I Obligations du fabricant ou de l'importateur

La loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 et son décret d'application n° 85-217 du 13 février 1985 modifiée, prévoient selon les cas, des formalités de déclaration liées à la mise sur le marché des produits chimiques. Dans le cadre de la pré-vention des risques professionnels, le décret n° 87-200 du 25 mars 1987 rend obligatoire l'établissement d'une fiche de données de sécurité. Enfin, l'arrêté du 20 avril 1994 spécifie les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses.

I - Déclaration
1.1. - Déclaration de droit commun

La mise sur le marché par un producteur ou importateur d'une substance chimique qui ne figure pas dans l'inventaire européen (EINECS)112 des subs-tances existant sur le marché communautaire au 18 septembre 1981, doit faire l'objet d'une déclaration préalable au ministre chargé de l'Environnement avant sa mise sur le marché. Cette formalité ne s'impose pas en cas d'importation d'une substance en provenance d'un État membre de l'Union européenne, si elle a fait l'objet d'une mise sur le marché conformément aux règles nationa-les (art. 521-4, C. env.). Cette déclaration est assortie d'un dossier technique fournissant les éléments d'appréciation des dangers et des risques prévisibles, immédiats ou différés, que peut présenter la substance pour l'homme et son environnement ainsi que des propositions de mesures particulières de précau-tion. Ce dossier technique est examiné par la commission d'évaluation de l'éco-toxicité des substances chimiques qui émet un avis. Le déclarant doit joindre à son dossier, d'une part, un résumé de celui-ci et, d'autre part, la liste des données qu'il estime relever du secret industriel et commercial.

La mise sur le marché des substances chimiques ne peut intervenir qu'à l'is-sue d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la déclaration (art. 521-4, C. env.). Elle peut être subordonnée à une ou plusieurs obligations...

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