La progression contrastée des phénomènes d'intégration au plan régional

AuteurJean-Luc Piotraut
Occupation de l'auteurDocteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz
Pages39-47

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La construction d'ensembles économiques continentaux fait apparaître un net contraste entre, d'une part, la relative lenteur de l'harmonisation des législations relatives à la propriété intellectuelle sur le continent américain (section I) et, d'autre part, l'émergence d'un véritable droit européen en la matière (section II).

Section I La relative lenteur de l'harmonisation des législations relatives à la propriété intellectuelle sur le continent américain
Paragraphe I - Le faible impact des traités panaméricains dédiés à la propriété intellectuelle
A - Conventions concernant le droit d'auteur

Associant les États-Unis à 17 pays d'Amérique latine, la Convention de Buenos Aires sur le droit d'auteur, en date du 11 août 1910, est242 notamment à l'origine de la mention « tous droits réservés »243 figurant sur la page de titre de l'ensemble des ouvrages publiés sur le continent américain. Cette pratique, également usitée en Europe, n'a cependant plus aucun caractère obligatoire depuis l'adhésion de la plupart des États du monde à la Convention de Berne, laquelle interdit de subordonner la protection des "uvres littéraires et artistiques à une quelconque formalité244. Page 40

A, en outre, succédé à ce traité de 1910 la Convention interaméricaine de Washington sur le droit d'auteur des "uvres littéraires, scientifiques et artistiques, signée, les 1er et 2 juin 1946, entre vingt pays d'Amérique latine et les États-Unis (lesquels ne l'ont toujours pas ratifiée).

B - Convention concernant la protection des inventions, des dessins et des modèles industriels

Signée le 20 août 1910, entre les États-Unis et une dizaine de pays latino-américains, la Convention de Buenos Aires sur la protection des inventions, des dessins et des modèles industriels, s'était d'abord donné pour objectif d'instaurer une procédure unifiée de délivrance des titres. Celle-ci est, hélas pour ses promoteurs, restée lettre morte. La convention permet néanmoins, en vue d'une délivrance facilitée des brevets, une reconnaissance simplifiée, par les autorités fédérales américaines, de la priorité d'invention faite dans n'importe lequel des États latino-américains signataires.

C - Convention concernant la protection des marques et du commerce

À première vue, la Convention générale panaméricaine de Washington pour la protection des marques et du commerce, en date du 20 février 1929, semble particulièrement fouillée. En effet, elle comprend notamment un Protocole sur l'enregistrement panaméricain des marques en vue de l'instauration d'une procédure unifiée de délivrance des titres. Cependant, cet objectif n'a toujours pas été réalisé à ce jour compte tenu, d'une part, de la dénonciation du Protocole par les États-Unis dans les années 1940 et, d'auttre part, de l'essor des traités à vocation universelle.

Paragraphe II - Les quelques règles sur la propriété intellectuelle dans le traité ALENA

L'Accord de libre-échange nord-américain - ou ALENA245 - est un traité, signé le 12 août 1992246, visant notamment à abolir les barrières douanières et autres entraves au commerce entre les marchés des États-Unis, du Canada et du Mexique. Or, figurent parmi ses dispositions247 des règles d'harmonisation des législations nationales sur la propriété intellectuelle, destinées à empêcher les États de s'appuyer sur ladite propriété intellectuelle pour faire obstacle à la Page 41 liberté des échanges commerciaux. À ce titre, l'ALENA emporte notamment, pour chacun des trois pays concernés, les quatre séries d'obligations suivantes :

- le respect de « normes minimales de protection »248, dès lors que, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions du traité, les États membres sont libres d'introduire dans leur législation interne une protection des droits de propriété intellectuelle plus large que celle prescrite par l'ALENA ;

- l'application du principe dit du « traitement national » interdisant à un État membre de réserver aux ressortissants des autres États membres une protection des droits de propriété intellectuelle inférieure à celle qu'il accorde à ses propres ressortissants249 ;

- la protection des principaux droits substantiels de propriété intellec-tuelle250, à savoir le droit d'auteur251, les enregistrements sonores, les signaux satellites encodés porteurs de programmes, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets d'invention, la topographie des produits semi-conducteurs, les secrets d'affaires, les indications géographiques, ainsi que les dessins et modèles industriels ;

- l'institution de procédures destinées à assurer l'effectivité des droits de propriété intellectuelle, incluant notamment la faculté, pour les juridictions compétentes, de prendre des mesures conservatoires252.

Section II L'émergence d'un véritable droit européen de la propriété intellectuelle
Paragraphe I - Le droit européen des brevets

C'est essentiellement par le biais de traités extra-communautaires qu'a, jusque dans les années 1990, avancé l'européanisation du droit des brevets. Page 42

A - Convention de Strasbourg sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

Le traité fondateur à cet égard est sans aucun doute la Convention de Strasbourg sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, signée le 27 novembre 1963 dans le cadre du Conseil de l'Europe. « Arrangement particulier » à la Convention d'Union de Paris, ce texte a pour objet explicite une harmonisation européenne des conditions de brevetabilité. Son article 1er subordonne ainsi la validité de tout brevet aux trois conditions que sont l'application industrielle, la nouveauté et l'activité inventive de l'invention considérée. Quoiqu'elle ne réunisse que treize ratifications, dont celles de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni, la Convention de Strasbourg a néanmoins eu un impact très...

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