Bruxelles propose que les droits des interprètes européens soient protégés au-delà de 50 ans

Auteur:Legal News
 
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La Commission européenne envisage de proposer que la durée de protection des droits pour les interprètes européens passe de 50 à 95 ans. Le Commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy a déclaré que la protection des droits pour les interprètes européens relève d'un droit moral de contrôler l'utilisation de leur travail. Cette proposition devrait être prête pour adoption par la Commission avant l'été 2008.

Références :

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 14 février 2008 -...

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