Proposition de Bruxelles concernant la révision de la directive relative au régime général des produits soumis à accises

AuteurLegal News

Le 14 février 2008, la Commission européenne a adopté une proposition visant au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Cette proposition, qui doit réviser la directive relative au régime général des produits soumis à accises, permettra de lever certains "obstacles fiscaux inutiles entravant la circulation des marchandises soumises à accises dans l'Union européenne". Un cadre juridique devrait ainsi être mis en place afin de permettre le recours à un système informatique pour surveiller les mouvements de marchandises soumises à accises pour lesquelles aucune taxe n'a encore été acquittée. La proposition vise aussi à simplifier les règles concernant les mouvements commerciaux de marchandises soumises à accises.

Références :

- Communiqué de presse du 14 février 2008 -...

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