International : quelle loi applicable à la forme des testaments ?

AuteurLegal News

Un français s'est établi et marié au Canada. Les époux sont ensuite venus habiter en France et ont signé en France, un testament rédigé en anglais selon les formes de la loi canadienne. Après leur séparation, l'épouse est repartie vivre au Canada. Puis, le mari est décédé en France après avoir eu deux enfants, avec une autre femme. La cour d'appel d'Aix-en-Provence pour décider que le défunt n'avait pas conservé son domicile au Canada, a fait application du droit français. La Cour de cassation rappelle, le 14 novembre 2007, que l'article 1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit qu'une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, ou sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé soit au moment du décès. Cet article précise que la question de savoir si le testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu. La Haute juridiction censure la décision...

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