Quelle responsabilité pour le "contact administratif" en Allemagne ? - RDE 07409

AuteurLegal News

Conformément à la charte de nommage du DENIC, qui régit l'extension géographique allemande ".de", tout titulaire d'un nom de domaine domicilié à l'étranger doit désigner un contact administratif en Allemagne.

En tant que mandataire, ce contact est habilité à prendre toute décision relative au nom de domaine, et est l'interlocuteur du DENIC (étant précisé que le seul cocontractant du DENIC est le titulaire du nom de domaine). Premier le contre-pied d'une jurisprudence constante, le tribunal de grande instance de Dresde a récemment écarté la responsabilité du contact administratif en matière de concurrence déloyale. Le tribunal devait trancher un litige opposant un site Internet vendant des produits d'imprimerie et le contact administratif d'un site concurrent, assigné pour concurrence déloyale. Le juge a estimé que le contact...

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