Questions-Réponses du mois

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Droit de personnes et de la famille
Adoption internationale

Situation au Guatemala

13ème législature Question N° : 26377 de Mme Tabarot Michèle ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5522 Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7746

Rubrique : famille

Tête d'analyse : adoption

Analyse : adoption internationale. agence. fonctionnement Texte de la QUESTION : Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption au Guatemala. Des difficultés apparues dans le processus de ratification de la convention de La Haye ont conduit la France à suspendre les adoptions dans ce pays, en août 2003, car notre représentation diplomatique a estimé que le risque d'abus y était élevé. Ce choix, justifié par la volonté de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, empêche depuis lors de nombreuses familles françaises d'adopter dans ce pays, pour lequel elles ont un attachement fort. Aussi, il lui serait utile de savoir dans quelle mesure une réouverture limitée et maîtrisée, s'appuyant notamment sur l'Agence française de l'adoption, pourrait être envisagée.

Texte de la REPONSE : Le Congrès du Guatemala a adopté le 11 décembre 2007 une nouvelle loi sur l'adoption, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2007. Elle crée une structure administrative, le Conseil national des adoptions (CNA), qui est l'autorité centrale du Guatemala, conformément à la Convention de la Haye et constitue une première étape importante vers l'établissement d'un processus codifié des adoptions nationales et internationales dans ce pays. Au plan international, la Convention de La Haye a été ratifiée par le Congrès guatémaltèque le 22 mai 2007. Le bureau permanent de la Conférence de droit international privé a réuni un groupe d'experts les 11 et 12 septembre 2007, à La Haye, au sujet du Guatemala, après l'envoi d'une mission organisée dans ce pays, afin d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être rendue effective dans ce pays l'entrée en vigueur de la Convention. La difficulté de la mise en oeuvre de la Convention au Guatemala est essentiellement due à un manque de moyens, dont sont conscientes les autorités guatémaltèques, qui ont adressé une demande d'aide et de coopération de la communauté internationale, les perspectives d'adoption internationale étant bien réelles dans ce pays. En vue de contribuer à une évolution positive, et dans la ligne des propositions du rapport établi par M. Jean-Marie Colombani et remis au Président de la République le 19 mars 2008, les autorités françaises étudient la possibilité de mettre en place, au bénéfice du Guatemala, un programme de coopération en matière de protection en faveur des enfants et des familles. Cette assistance devra être coordonnée par le service chargé de l'adoption internationale au sein du ministère des affaires étrangères et européennes en liaison avec les autres directions compétentes de ce département ministériel. Elle pourrait s'accompagner, en tant que de besoin, d'actions complémentaires de coopération décentralisée. Une telle initiative devra s'appuyer tout naturellement sur notre ambassade au Guatemala, qui constitue un relais indispensable auprès des autorités et institutions locales pour le respect de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

08-575

Droits à la retraite

Calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mortnés

Calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mortnés 13 ème législature

Question écrite n° 02119 de Mme Annie David (Isère - CRC) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1814

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mort-nés.

En effet, ne sont pris en compte que les enfants figurant sur le livret de famille. Or, il y a quelques décennies, il n'était pas d'usage de déclarer systématiquement les enfants mort-nés.

C'est ainsi que des femmes qui ont porté des enfants jusqu'à 7, 8 mois voire plus, ne peuvent pas prétendre à la prise en compte de ces périodes pour le calcul de leur retraite.

S'agissant de cas extrêmement douloureux, elle le remercie de lui faire savoir s'il envisage de prendre des dispositions pour remédier à cette injustice.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1845

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question du calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mort-nés. Les avantages familiaux de retraite prennent en compte la situation des Page 37 assurés ayant eu un enfant mort-né. Il en est ainsi pour la majoration de durée d'assurance des femmes (un trimestre est accordé au titre de l'accouchement) et pour la majoration pour enfant de 10 % bénéficiant au père et à la mère. La question de la prise en compte, pour le bénéfice des avantages familiaux de retraite prévus par le régime général, des périodes où la législation en vigueur ne permettait pas toujours l'enregistrement à l'état civil des enfants mort-nés, a été traitée par une lettre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1997. Cette instruction permet aux caisses régionales d'assurance vieillesse de retenir comme preuve de la naissance un certificat d'accouchement de la clinique ou de l'hôpital.

08-576

PACS

Enregistrement des PACS à l'étranger et conséquences dans les pays où l'homosexualité est proscrite

13ème législature Question N° : 14105 de M. Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée au JO le : 08/01/2008 page : 128 Réponse publiée au JO le : 23/09/2008 page : 8155

Rubrique : famille

Tête d'analyse : PACS

Analyse : Français de l'étranger. champ d'application Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez tient à faire part à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de sa réprobation à la lecture de sa circulaire du 28 septembre 2007 qui limite considérablement la portée du PACS à l'étranger : avant d'examiner une demande, l'ambassadeur ou le chef de poste doivent en effet désormais « s'assurer que l'ordre public local ne prohibe pas la vie du couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ces restrictions concernent ainsi une quarantaine de pays où l'homosexualité est proscrite. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette circulaire qui crée une discrimination absolument intolérable en fonction de l'orientation sexuelle.

Texte de la REPONSE : Le 19 janvier 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a pris une nouvelle...

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