Questions-réponses parlemetaires
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Précisions sur la législation en matière d'inhumation des personnes décédées
12ème législature
Question N° : 70602 de M. Remiller Jacques ( Union pour un
Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 26/07/2005 page : 7297
Réponse publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2937
Rubrique : mort
Tête d'analyse : concessions
Analyse : donation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés engendrées par la législation en matière d'inhumation des personnes décédées. Plus particulièrement, la réglementation relative à la donation d'une concession funéraire au profit d'une tierce personne s'est posée. En effet, Mme X... possède un caveau familial et souhaite le donner à une personne étrangère à la famille, M. Y... Cependant, ce caveau a déjà reçu plusieurs inhumations. Juridiquement, les droits du concessionnaire permettent la rétrocession ou l'échange avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas la cession à titre onéreux (CE Sect., 11 octobre 1957, Consorts Hérail). Néanmoins, son titulaire peut la donner ou la léguer. La donation ne peut intervenir au profit d'un étranger à la famille que si la concession n'a pas encore été utilisée (Cass. civ., 4 décembre 1967, Dame Dupression ; Cass. civ. 1re, 23 octobre 1968, Mund ; Cass. civ. 1re, 6 mars 1973 ; TA Lyon, 31 août 1973, Sieur Bryon et autres ; TA Nice, 24 mars 1989, Fremont). Si une ou des inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation. Donc, Mme X... est dans l'impossibilité de procéder à une telle donation au profit de M. Y... Une telle situation apparaît pour le moins étonnante dans la mesure où elle permet la donation à des tiers à la famille uniquement dans les cas où la concession funéraire n'a pas reçu d'inhumation. C'est pourquoi il lui demande quelles évolutions législatives et/ou réglementaires il entend engager afin de permettre aux titulaires de concessions de procéder librement aux donations au profit de personnes de leur choix.
Texte de la REPONSE : Le caractère familial des concessions funéraires a été posé par les dispositions de l'article 10 du décret du 23 prairial an XII définissant la concession comme une fondation faite par le titulaire pour lui et sa descendance. Cette disposition a été reprise par l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les concessions peuvent être octroyées aux personnes désirant y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. La jurisprudence a confirmé le caractère familial des concessions en jugeant que le concessionnaire ne peut céder sa concession, après qu'une inhumation a été effectuée, qu'à un héritier par le sang. En revanche, comme l'indique l'honorable parlementaire, une donation à un tiers reste possible lorsque la concession n'a pas été utilisée. Le Gouvernement n'entend pas pour l'instant modifier la législation en vigueur.
Problème posé par l'absence de droit à la pension de réversion pour le survivant d'un couple pacsé
12ème législature
Question N° : 115585 de M. Giraud Joël ( Socialiste - Hautes- Alpes ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 09/01/2007 page : 195
Réponse publiée au JO le : 13/03/2007 page : 2666
Rubrique : famille
Tête d'analyse : PACS
Analyse : droits du conjoint survivant
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'absence de droit à la pension de réversion pour le survivant d'un couple pacsé. Le devoir de solidarité prévu par la loi instaurant le PACS est le même que celui prévu dans le cadre du mariage. Les droits qui en découlent devraient donc être alignés. Dans son rapport n° 2005-53, la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et l'exclusion signalait la contradiction entre certains éléments de notre droit de la famille et nos principes généraux de...
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