Qui décide de l'affectation des résultats?

Auteur:Stéphane Mercier
Occupation de l'auteur:Ingénieur commercial Solvay U.L.B.
Pages:253-255
 
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253
3. QU I D ECI DE DE L'AFFECT ATI ON DES RE SU LTATS ?
Seule l’assemblée générale des actionnaires ou associés, organe souverain de la société,
dispose de ce pouvoir. Par contre, l’établissement des comptes annuels relève de la
compétence et de la responsabilité de l’organe de gestion (cf. supra).
Le bilan doit être établi après affectation, c.-à-d. après que l’assemblée générale ait statué
sur les propositions de l’organe de gestion. Ces dernières sont évidemment
conditionnelles. L'assemblée générale en décidera puisqu’elle reste l’organe souverain de
la société.
L’intervention d’un conseil (expert-comptable ou comptable) n’entrave en rien ce principe.
L’organe de gestion propose et explique la répartition du bénéfice à l'assemblée générale.
Comme le(s) membres(s) de l’organe de gestion est (sont) en principe nommé(s) à la
majorité simple par l’assemblée générale, il est fréquent que la proposition d’affectation
des résultats obtienne l'approbation de cette même assemblée générale.
Dans certains cas exceptionnels, l'assemblée générale n'approuvera les comptes annuels
qu'à condition que l'affectation du résultat soit modifiée.
L'affectation du résultat modifiée doit être comptabilisée et elle engendrera de nouveaux
comptes annuels. Ceux-ci sont (ou deviennent) définitivement approuvés et seront
publiés.
Lors de l'affectation du résultat, des moyens peuvent être prélevés sur le capital, les
primes d'émission et les réserves. Ceci sera principalement le cas lorsque le bénéfice à
affecter n'est pas suffisamment important pour procéder à des distributions satisfaisantes
aux actionnaires (éventuellement aux administrateurs ou gérants) ou lorsque l'on se
trouve face à une perte à affecter et que l'on veut tout de même mener une politique de
distribution ou que l'on veut la couvrir par les réserves.
Si l'on recourt à cette éventualité (p.ex. une réduction de capital) dans une S.A., une
S.P.R.L. ou une S.C., il faut respecter les dispositions applicables en cas de modification
des statuts (conditions de quorum et de majorité).
Les pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire, c.-à-d. celle qui décide chaque année de
l’affectation du résultat, sont cependant limités par des dispositions légales ou statutaires.
Il faut en effet tenir compte des éléments suivants :
1) Les dispositions impératives de la loi
Le Code des sociétés comporte des dispositions impératives qui limitent la liberté en
matière d'affectation des bénéfices.

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