La CJCE rejette le recours de la Commission contre la clause "raisonnablement praticable" contenue dans la législation britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs - RDE nº 07276

AuteurLegal News

Au Royaume-Uni, le Health and Safety at Work Act 1974 dispose que chaque employeur doit assurer la santé, la sécurité et le bien- être de tous ses travailleurs au travail "pour autant que ce soit raisonnablement praticable". Estimant que cette disposition n'est pas conforme à la directive 89/381/CEE concernant la santé et la sécurité des travailleurs, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre le Royaume-Uni. En ce qui concerne la responsabilité de l'employeur, la CJCE relève que la Commission se fonde sur une interprétation de la directive de laquelle il ressort qu'une responsabilité sans faute pèse sur l'employeur ; cependant, une telle lecture de la directive n'est fondée ni sur le libellé, ni sur les travaux préparatoires, ni sur l'économie de la directive. En outre, la Commission n'a pas démontré en quoi l'objectif de la directive ne saurait être atteint par d'autres moyens que par l'instauration d'un régime de responsabilité sans faute des employeurs : elle en déduit que la Commission n'a pas démontré que, en excluant une forme de responsabilité sans faute, la clause litigieuse limite, en méconnaissance des dispositions de la directive, la responsabilité des employeurs. La Cour constate par ailleurs que la Commission n'a pas suffisamment précisé son...

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