Rappel du principe du droit au respect de la correspondance des ressortissants européens avec la CEDH

AuteurLegal News

Un ressortissant polonais a été arrêté par les autorités de son pays pour fraude. Invoquant l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la correspondance, le requérant reprochait aux autorités d'avoir censuré sa correspondance durant sa détention provisoire. Saisie, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), relève le 3 juin 2008 que le cachet "censuré " avait été apposé sur le courrier adressé au requérant par les autorités et la Cour, ce qui induisait que son courrier avait été ouvert et lu. La CEDH ajoute que le code polonais d'exécution des peines criminelles dispose que les personnes placées en détention provisoire ont le droit d'échanger des courriers non censurés avec les autorités et interdit la censure de la Cour avec les détenus. En conséquence, la CEDH juge qu'il a eu...

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