La Commission européenne rappelle à l'ordre neuf Etats membres pour non-communication des mesures de transposition de la directive sur la qualification professionnelle

AuteurLegal News

La Commission a adressé un avis motivé à l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, Luxembourg, la Hongrie, l'Autriche, le Portugal et la Slovénie, pour non-communication des mesures des transpositions de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive du 7 septembre 2005 consolide en un seul acte législatif douze directives qui réglementaient notamment les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte et trois directives qui ont mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées. L'objectif de cette directive est de faciliter la mobilité des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre soit pour y exercer une mission soit pour s'y établir de manière...

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