Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

AuteurLegal News

Lors du Conseil des ministres du mercredi 7 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Est ainsi visé l'agissement d'un Etat consistant à organiser la disparition de personnes, par arrestation ou enlèvement, et à dissimuler ensuite le sort qui leur a été réservé. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies, oblige les Etats parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à en poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. En outre, elle prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures préventives et renforce la protection des victimes et de leurs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT