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Reconnaissance des diplômes : exercice de la profession d'agent immobilier

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Vincent
AuteurKauff-Gazin Fabienne

La Cour de justice des communautés européennes a été saisie d'une demande de question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 89/48/CEE du Conseil relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil. En l'espèce, un agent immobilier néerlandais, établi en Hollande, offrait des services de courtage immobilier sur le territoire belge à l'attention d'une clientèle belge. La Belgique lui a refusé le droit d'exercer cette activité, lui reprochant de ne pas être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession. Cette autorisation est subordonnée à la réussite d'une épreuve d'aptitude tendant à vérifier l'étendue des connaissances du demandeur dans plusieurs matières de droit belge. Cependant, l'agent immobilier ne s'occupait pas des aspects juridiques des ventes de biens immobiliers, celles-ci étant accomplies par un agent agrée en Belgique avec lequel il avait conclu un accord de coopération. La CJCE, le 17 avril 2008, a estimé que l'obligation imposée par la loi belge, à un prestataire de services, de se...

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