La réforme du diplôme supérieur de notariat
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L'arrêté relatif au diplôme supérieur de notariat du 28 avril 2008 a été publié au Journal officiel du 4 mai 2008. Il définit les nouvelles modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat, et notamment les modalités de stage. Au cours de la préparation du DSN, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans. A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens, les candidats doivent présenter un rapport de stage. Ce rapport, rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat et fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de professeurs et d'au moins un notaire. Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret nº 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 33 à 43 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002 ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2008,
Arrêtent :
Article 1
Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat. Conformément à l'article 109 du même décret, elle détermine les conditions de financement de cette formation.
Article 2
La durée des études en vue du diplôme supérieur de notariat est de trois années.
Article 3
Au cours de la première année, les candidats suivent les enseignements conférant les crédits nécessaires à l'obtention du master en droit, mention ou spécialité droit notarial »...
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