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Régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle

Document Cited in Related
Vincent
AuteurDominique Darte - Yves Noel
Pages523-537
Edi.pro
523
I. Régime de Tax Shelter pour la production
audiovisuelle
Article 194ter du CIR.
Autres références
Circulaire Ci.Rh.421/566.524 du 23 décembre 2004.
Avis CNC 2012/7 du 17 avril 2012 concernant le
traitement comptable du Tax shelter dans le chef de
l’investisseur
Le but du présent régime est destiné à encourager l’investissement dans la production d’œuvres
audiovisuelles. Ce régime permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de la produc-
tion audiovisuelle de bénéficier d’une exonération de ses bénéfices réservés imposables à concur-
rence de 150% des sommes effectivement versées en exécution d’une convention-cadre dans la
production d’une œuvre audiovisuelle agréée.
L’actuelle législation tax shelter connaît un certain succès en Belgique, ce qui permet à la produc-
tion cinématographique de progresser dans notre pays.
Dans la pratique, toutefois, certains abus sont constatés et on assiste régulièrement à une suren-
chère en ce sens qu’un rendement sans cesse plus élevé est offert aux investisseurs, au préjudice
des montants qui peuvent être effectivement consacrés à la production.
Ainsi, la Chambre des Représentants a tenu trois audiences sur la réforme du régime tax shelter291.
Au cours de ces audiences, plusieurs intervenants ont mis en cause les rendements élevés et l’im-
pact négatif sur le financement de la production audiovisuelle générés par la possibilité d’obtenir,
via le régime tax shelter, des droits aux recettes.
291 DOC 53K2762.
Partie 5
Régime de Tax Shelter pour
la production audiovisuelle et
son application pratique

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