Le registre du .ma (Maroc) adopte un nouveau règlement relatif à la procédure alternative de résolution des litiges en coordination avec l'OMPI - RDE 07417

AuteurLegal News

Dans le cadre de la réorganisation de la gestion du domaine .ma, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) a préparé, en coordination avec l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une procédure alternative de résolution des litiges (PARL) applicable aux noms de domaine du .ma ayant trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc.

Concrètement, le défendeur est tenu de se soumettre à une procédure obligatoire au cas où un tiers fait valoir auprès du Centre d'arbitrage et de médiation que, premièrement, le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le...

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