L'application des régles du droit civil dans les contrats administratifs d'exploitation des droits de brevets d'invention

AuteurRoland Drago
Occupation de l'auteurProfesseur émérite à l'université de Paris II Panthéon- Assas, membre de l'Institut
Pages83-88

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Quand, dans nos précédentes réunions, nous avons étudié le procédé contractuel, c'est principalement à propos des contrats de recherche proprement dits, qu'ils soient conclus par l'État ou par des personnes morales publiques avec d'autres personnes morales publiques ou privées, ou avec des particuliers, ou avec des agents d'organismes publics.

Mais la recherche n'est pas normalement une fin en soi. Elle comporte nécessairement des effets de valorisation qui sont distincts de la recherche proprement dite et entraînent la conclusion de contrats d'exploitation des brevets d'invention. L'opération de valorisation peut se situer entiérement à l'intérieur du secteur public. C'est celle qui est prévue par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui a créé, à l'intérieur des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) dotés d'un budget annexe et dont le statut résulte du décret du 25 avril 2002. Ces services ont d'abord fait l'objet d'expériences dans certains établissements avant d'être généralisés141.

Mais les actions de valorisation vont bien au-delà de ce procédé. Les actions de valorisation de la recherche, c'est-à-dire d'exploitation des droits de brevets d'invention, peuvent être entreprises de diverses autres maniéres, par exemple par la copropriété, la constitution de filiales des organismes publics ou d'associations. Mais elles prennent aussi la forme contractuelle, forme dont les parties sont à déterminer et dont le contenu est certainement difficile à établir, tant les intérêts moraux et matériels sont nombreux et complexes142.

À ce propos, deux questions seront abordées. Il s'agira d'abord d'examiner la nature et le contenu de ces contrats; ensuite d'aborder la validité de l'insertion de régles de droit civil dans les contrats conclus en cette matiére.

1 - Nature et contenu des contrats d'exploitation des brevets d'invention

Le contrat de valorisation est la suite normale du contrat de recherche, pour autant que les deux fonctions ne figurent pas dans le même document. Quand le cocontractant est l'État ou une personne publique, ou même une personne de droit privé chargée d'un service public, le contrat est un marché public au sens des articles 1er et 2 du

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Code des marchés (décret du 7 janvier 2004). La seule exception pour- rait résulter de l'article 3-6°, mais ce texte semble devoir être interprété d'une façon restrictive. On y reviendra.

Il importera, dés lors, de savoir comment ce contrat pourra avoir des effets sur le patrimoine du chercheur ou de l'inventeur puisqu'il s'agit de rémunérer ses actions au titre de la propriété intellectuelle. On notera d'ailleurs que, depuis longtemps, les CCAG ont contenu des dispositions de cet ordre (voir, par exemple, le CCAG des marchés industriels passés par l'État).

La situation pourrait aujourd'hui sembler réglée par la loi du 12 juillet 1999 déjà citée143.

En raison même de l'intitulé de cette intervention, il n'est pas nécessaire d'examiner...

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