Rémunération des comptes courants : Bruxelles met un terme à la procédure d'infraction lancée contre la France

AuteurLegal News

La Commission européenne a indiqué le 4 avril 2008 qu'elle avait décidé de clore la procédure d'infraction lancée contre la France concernant la rémunération des comptes bancaires, puisqu'elle a modifié les dispositions du code monétaire qui interdisaient jusqu'à présent formellement aux banques d'offrir une rémunération sur les comptes courants de ses clients.

Références :

- Services bancaires : La Commission clôt la procédure contre la...

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