Réserve d'investissement

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:557-564
 
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Edi.pro
557
I. Réserve d'investissement
Article 194quater du CIR.
Autres références Ci.Rh.421/563.842 du 24 juin 2004.
En vue de stimuler l’investissement sur fonds propres dans le chef des PME, la loi portant réforme de
l’impôt des sociétés a notamment pris une mesure spécifique destinée à encourager l’autofinance-
ment de ce type de société via une exonération conditionnelle des bénéfices placés en réserve.
Cette exonération ne s’applique pas à toutes les sociétés. En effet, seules les sociétés qui, sur la
base de l'article 15 du Code des sociétés (cf. page n°160), sont considérées comme petite société
peuvent bénéficier de cette exonération.
A. Montant de la réserve d’investissement
Le montant de la réserve d’investissement est exonéré à concurrence de 50% de l’accroissement
du résultat réservé imposable de la période imposable diminué :
des plus-values sur actions et parts exonérées en vertu de l’article 192 du CIR;
de la quotité de la plus-value sur véhicules visés à l’article 66 du CIR qui n’est pas prise en
considération en vertu de l’article 24, alinéa 3 du CIR;
des réductions du capital libéré;
des augmentations des créances de la société.
Partie 6
Réserve d'investissement et
son application pratique

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