La résolution par l'arbitrage, des conflits entre l'administration publique et les entreprises privées en droit brésilien - RDE 07343

Auteur:Legal News
 
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En matière d'arbitrage des conflits entre l'administration publique et les entreprises privées, le Brésil a récemment clarifié la question concernant tant les relations de droit interne que par rapport aux litiges provenant de contrats internationaux, grâce à l'adoption de la loi du 30 décembre 2004 (entrée en vigueur en 2005), la loi du 22 novembre 2005 et surtout la loi du 23 septembre 1996. Cette évolution législative extrême rapide du Brésil s'illustre également sur le plan jurisprudentiel, la "position du droit brésilien" s'étant rapidement "sédimentée", répondant ainsi aux "nécessités économiques du pays". L'arbitrage en général a connu au Brésil une véritable "révolution" depuis les années 1990, qui s'est traduit par une véritable explosion de l'arbitrage dans la pratique brésilienne, liée notamment au développement du commerce international. Concernant plus précisément le développement de l'arbitrage a propos de l'administration publique, trois facteurs ont été déterminants : l'évolution du droit administratif ces quinze dernières années ; la nécessité pour le Brésil de recevoir de très gros investissements en infrastructures et...

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