Retraites A Prestations Définies : Quand La France Transpose Une Directive Européenne…

Author:Ms Emmanuelle Barbara and Isabelle Hadoux-Vallier
Profession:August Debouzy
 
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>Nous l'avions écrit il y a un an (cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L'épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! »): les régimes de retraite à prestations définies à droits conditionnels allaient vivre leurs dernières heures avec la loi PACTE.

Publiée le 23 mai 2019, cette loi est le véhicule juridique trouvé par la France pour transposer la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à retraite. Une ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, publiée au journal officiel le 4 juillet 2019, vient achever cette transposition.

Transposition qui, selon la directive, devait être effectuée avant le 21 mai 2018 par les Etats membres. Malgré ce retard, intéressons-nous au contenu de la transposition française qui devait nécessairement tenir compte des règles et dispositifs nationaux en vigueur.

La directive européenne invitait les Etats à plusieurs actions :

- supprimer tout système pour lequel un droit à retraite existant en raison d'une relation de travail est lié à la condition d'atteindre l'âge de la retraite ou à la satisfaction d'autres exigences ;

- autoriser des régimes prévoyant un délai d'attente avant d'y accéder et/ou une période d'acquisition avant d'accumuler des droits à retraite, sans que la période cumulée (délai d'attente et/ou période d'acquisition) ne puisse excéder 3 ans ;

- encadrer les régimes dans lesquels tous les droits à pension risquent d'être perdus si le salarié quitte l'entreprise avant la fin d'une période d'affiliation ou avant un âge minimal requis (21 ans) ;

- permettre - lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir accumulé des droits à pension acquis - le remboursement des cotisations versées ;

- garantir que les droits acquis par un salarié sortant puissent être conservés au sein du régime qui a permis cette acquisition et préserver ces droits à pension devenus dormants ;

- s'efforcer d'améliorer la transférabilité des droits acquis ;

- développer un système d'information clair et régulier auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et les conséquences en cas de cessation d'emploi.

Les entreprises françaises disposaient jusqu'ici de tout un arsenal de dispositifs à caractère collectif pour aider leurs salariés à se constituer des droits à retraite supplémentaire :

  1. les régimes de retraite à cotisations définies et les Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

  2. les régimes de retraite à prestations définies par lesquels l'entreprise promet un montant déterminé de pension à percevoir au moment de leur retraite ; la très grande majorité de ces dispositifs conditionnait - du fait d'un traitement social considéré comme favorable à l'origine - le versement de la pension de retraite à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.

    Les premiers seront complétés demain par les PER (Plans d'Epargne Retraite) d'entreprise, issus aussi de la loi Pacte. Une ordonnance venant préciser le régime juridique de ces dispositifs devrait être publiée très prochainement.

    Les seconds se voient désormais interdits par la loi Pacte, transposant la directive UE de 2014 et complétée par une ordonnance 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

    Au-delà de cette transposition, les nouvelles règles sont aussi l'occasion d'encadrer ces régimes de retraite à prestations définies qui, bénéficiant souvent aux mandataires sociaux...

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