Suisse : révision des dispositions du code des obligations concernant la responsabilité civile - RDE 07455

AuteurLegal News

La Commission des affaires juridiques du Conseil national suisse a procédé à l'examen préalable d'une initiative parlementaire relative à la responsabilité civile. Ce projet vise à prolonger les délais de prescription applicables aux actes illicites afin qu'une action en dommages et intérêts puisse être introduite même si le dommage se produit à long terme. Le projet s'adresserait notamment aux victimes de substances nocives telles que l'amiante ou les défauts de construction. Le Conseil fédéral, qui avait décidé de ne pas faire figurer cette réforme au programme de la législature 2003-2007, devra pourtant s'attaquer à la révision ce droit.

Références :

- Communiqué de...

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