Etats-Unis : La Cour suprême de l'Etat du Rhode Island refuse de prononcer le divorce d'un couple homosexuel marié au Massachussets

AuteurLegal News

Aux Etats-Unis, chaque Etat dispose de ses propres règles en matière de mariage : certains autorisent le mariage entre cousins de premier rang, alors que d'autres le refusent. Toutefois aucun Etat ne soumet le mariage à une condition de résidence. Ainsi, une fois célébré le mariage est généralement considéré comme valide dans n'importe quel Etat. En matière de divorce ces règles ne s'appliquent pas. En effet, la Cour suprême de l'Etat du Rhode Island a rejeté la demande de divorce d'un couple homosexuel, marié dans le Massachussets. Elle estime que l'Etat du Rhode Island n'autorisant pas le mariage entre personnes du même sexe, il ne peut en prononcer le divorce.

Références :

- Supreme Court nº 2006-340, 7...

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