Royaume-Uni : présentation de la réforme constitutionnelle - RDE 07332

AuteurLegal News

Le gouvernement britannique a présenté, le 3 juillet 2007, sous la forme d'un Livre vert ouvert à la discussion publique, les axes de la réforme constitutionnelle qu'il entend engager. L'une des innovations majeures réside dans le renforcement de la participation directe des citoyens à la décision publique. Ainsi, le projet dessine une nouvelle gouvernance qui associe la dimension représentative et la dimension participative du régime britannique. Il est donc prévu à côté des mesures propres à renforcer les pouvoirs du Parlement, de promouvoir les consultations nationales préalables à la définition des réformes, de favoriser le développement du secteur...

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