Royaume-Uni : responsabilité du fait d'autrui et harcèlement - RDE 07-233

AuteurLegal News

Démissionnant après avoir été sanctionné par son supérieur hiérarchique qui le harcelait moralement, un salarié anglais a saisi la justice anglais d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement contre son employeur en s'appuyant sur le "Protection against Harassment Act 1997". Se prononçant le 12 juillet 2006 sur cette affaire, la "House of Lords" a jugé que dès lors que les actes de harcèlement étaient exercés par l'un de ses salariés au cours de la relation de travail, l'employeur devait être regardé comme responsable. Cette décision de...

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