Allemagne : le salaire minimum postal jugé illégal

AuteurLegal News

Le 7 mars 2008, le tribunal administratif de Berlin a jugé illégal le smic postal en Allemagne. Il a ainsi considéré que la Deutsche Post ne pouvait pas appliquer un salaire minimum à l'ensemble du secteur des services postaux, fixé à 9 euros à l'Est et 9,80 l'heure à l'Ouest. Approuvé en décembre 2007 par le Parlement allemand, ce salaire minimum est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Le tribunal a ainsi donné gain de cause à trois concurrents de la Deutsche Post, dont l'Allemand PIN et le Néerlandais TNT, qui avaient porté plainte, estimant que cette mesure constituait une barrière à la concurrence, dans la mesure où leurs propres conventions collectives prévoient une rémunération minimum de 7,50 euros...

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