Bruxelles envisage de sanctionner les sites Internet de vente de billets d'avion pour diffusion d'informations à caractère trompeur

AuteurLegal News

La commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, a publié le 8 mai 2008, un rapport relatif à une enquête destinée à vérifier à l'échelle communautaire l'application de la législation en matière de lutte contre la publicité mensongère et les pratiques déloyales sur les sites Internet vendant des billets d'avion. Ce rapport souligne qu'au cours des sept derniers mois, un site examiné sur 3 (soit 137 des 386 sites initialement contrôlés par les 13 pays ayant participé au rapport) ont fait l'objet de mesures coercitives en raison d'infractions au droit européen de la consommation. Plus de la moitié de ces sites Internet ont été conduits à rectifier leurs informations. Les principales infractions relevées consistent en la mise en ligne de prix trompeurs, de publicité mensongère, de clauses contractuelles déloyales, d'options facultatives présélectionnées et d'offres promotionnelles introuvables. La commissaire précise que si les professionnels...

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