Une sentence arbitrale peut être reconnue en France même si elle a été annulée dans son pays d'origine

AuteurLegal News

Une société indonésienne a vendu à une société française du poivre blanc. La marchandise à été perdue lors d'un naufrage au cours du transport. En vertu de la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat, la société indonésienne a saisi l'IGPA. L'organisme d'arbitrage a jugé que la société française était fondée à refuser de payer le prix des marchandises perdues. La société indonésienne a saisi la High Court de Londres en vertu de l'Arbitration Act, qui a partiellement annulé la sentence et jugé que le défaut de paiement du prix constituait une violation du contrat. Sur renvoi à l'arbitrage, une nouvelle sentence est intervenue, condamnant la société française au paiement d'une somme à la société indonésienne. Cette sentence a reçu l'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris. La Cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance d'exequatur et déclare la sentence insusceptible d'être exécutée en France. Le 29 juin 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la juridiction...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT