Signature d'un accord de coopération franco-britannique en matière de fraude fiscale

AuteurLegal News

Dans un communiqué du 2 juin 2008, le ministre du Budget a annoncé que les administrations fiscales britannique et française ont signé un accord de coopération et d'échange de renseignements afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et son homologue britannique "Her Majesty's Revenue and Customs" (HMRC) ont signé, le 30 mai 2008, un accord qui prévoit l'intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d'impôts directs. Les deux administrations pourront également procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire, a déclaré le ministre. Il ajoute que cet accord...

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