Etats-Unis : nouvelles règles de simplification des procédures et d'amélioration de la qualité d'examen des demandes de brevets - RDE 07463

AuteurLegal News

L'Office américain USPTO publie de nouvelles règles de simplification des procédures et d'amélioration de la qualité d'examen des demandes de brevets. Ces nouvelles règles obligent notamment le déposant à préciser la portée de protection qu'il recherche. Des limitations dans le nombre de demandes de continuation, de claims, sont introduites afin de raccourcir la durée d'examen. Ces règles s'appliqueront à partir du 1er novembre 2007.

Références :

- "Changes To Practice for Continued, Examination Filings, Patent...

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