Le sort réservé aux versements anticipés

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:508-508
 
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508
Partie 4 - Calcul de l'impôt
VI. Le sort réservé aux versements anticipés
Article 70 de l’AR/CIR.
L’excédent de versements anticipés non imputé sur l’impôt est remboursé.
Cependant, les sociétés aux noms desquelles les versements anticipés ont été comptabilisés peu-
vent en modifier la destination originale si elles estiment par exemple que le résultat fiscal négatif
les rend sans objet.
Pour ce faire, elles doivent en faire la demande, au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la
période imposable à laquelle les versements se rapportent, et respecter les conditions suivantes :
le versement ne doit pas encore avoir été imputé sur l’impôt dû par la société, au nom de
laquelle le versement anticipé a été comptabilisé;
une demande de modification de la destination du versement anticipé, doit être adressée par
écrit au Service des versements anticipés, North Galaxy, Tour A - Boulevard du Roi Albert II,
33, bte 42, 1030 Bruxelles;
l’extrait de compte VA (pour autant qu’il ait été reçu) doit accompagner la demande de modi-
fication de la destination du versement anticipé au service susmentionné.
Les sociétés peuvent demander que les versements anticipés soient totalement ou partiellement :
remboursés;
transférés au compte de chèques postaux d’un bureau de recette;
reportés pour la période imposable suivante.
En cas de demande de remboursement, le receveur des contributions directes peut affecter sans
formalités la somme à restituer à l’apurement des précomptes, des impôts et des taxes y assimilées
(en principal, additionnels et accroissements), des intérêts et des frais dus par ce redevable266.
266 Article 166, § 2 de l’AR d’exécution du CIR.

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